Avocat en droit des étrangers et de la nationalité à Lyon (69002)
Maître Safiha MESSAOUD pratique depuis 2006 le droit des étrangers. Elle est membre de la Commission droit des étrangers du Barreau de Lyon et assure les permanences devant le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon, la Cour d’appel de Lyon, et devant le Tribunal administratif de Lyon pour les personnes placées en rétention administrative.
La pratique de ce contentieux, souvent un contentieux de l’urgence, nécessite une réactivité et une disponibilité très accrues, ce d’autant que les délais de saisine du juge judiciaire ou administratif sont très brefs.
La maîtrise du contentieux devant les juridictions administratives est un atout majeur pour assurer au mieux la défense des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France.
L’entrée en France
- Les visas : détermination du visa à solliciter, notamment le VLS (visa long séjour (préalable nécessaire à l’immigration professionnelle par exemple) ; suivi de la procédure de délivrance en lien avec les autorités consulaires françaises ; contestations des refus de visa devant la Commission de Recours contre les Refus de Visa d’entrée (CCRV), recours préalable à toute saisine du Tribunal administratif de Nantes.
- L’immigration professionnelle : elle concerne tant l’employeur qui souhaite introduire un ressortissant d’un pays tiers, que le particulier (salariés, artistes, scientifiques, stagiaires …) ou les entrepreneurs (commerçants, artisans, professions libérales, créateurs et repreneurs d’entreprise). Une spécificité pour les ressortissants algériens, et la possibilité avec le passeport talent d’obtenir un titre de séjour pluriannuel (maximum quatre ans), ou la carte bleue européenne ou "passeport talent" pour les salariés hautement qualifiés.
- L’immigration familiale : les délivrances de titre de séjour de plein droit : le conjoint (e) de français (e), le parent d’un enfant de nationalité française ; le regroupement familial ; la de vie privée et familiale, l’article 8 de la CEDH
Le placement en rétention administrative, l’éloignement et l’interdiction de retour sur le territoire national (IRTF) : une intervention en moins de 48 heures
- La rétention administrative : l’assistance et la représentation devant le Juge des libertés et de la détention lors des éventuelles quatre audiences en vue de la prolongation du placement en rétention d'une durée maximum de 90 jours ; l’assistance et la représentation devant la Cour d’Appel ; la contestation de l’arrêté de placement en rétention dans les 48 heures devant le Juge de libertés et de la détention.
- L’éloignement et l’IRTF : la mesure d’éloignement ou obligation de quitter le territoire (OQTF) est souvent le fondement légal du placement en rétention. La contestation de ces décisions relève alors du Juge administratif (Tribunal administratif) et le délai pour les contester est de 48 heures.
Le séjour en France
- Les demandes de titre de titre de séjour et de renouvellement de titre de séjour : assistance à la détermination du titre à solliciter, rédaction de la demande de titre, accompagnement en préfecture lors du dépôt de la demande ou renouvellement du titre de séjour, suivi de la demande pendant l’instruction
- Les changements de statuts : détermination du cadre juridique du nouveau statut à solliciter ; assistance à la détermination du titre à solliciter, rédaction de la demande de titre, accompagnement en préfecture lors du dépôt de la demande ou renouvellement du titre de séjour, suivi de la demande pendant l’instruction
- Les étudiants : le renouvellement, l’autorisation provisoire de séjour, la demande de carte pour la recherche d'un emploi ou la création d'une entreprise, et le changement de statut vers "salarié" à l’issue des études
- La spécificité des ressortissants algériens/algériennes
L’asile et l’apatridie
- La détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile ou la problématique des ressortissants « dublinés » (Règlement DUBLIN III) : assistance tout au long de la procédure dite Dublin ; contestation éventuelle de la décision portant transfert vers l’Etat responsable dans le délai de 7 jours, ou 48 heures si une assignation à résidence accompagne la décision de transfert ; suivi de la procédure et la notion de « fuite » avec ses conséquences sur les délais
- L’accès aux CMA (conditions minimum d’accueil) pour les personnes en demande d’asile ; relations avec l’OFII, et contestation des décisions de suspension des CMA, référé hébergement
Le contentieux du refus de titre de séjour et de la mesure d’éloignement (OQTF)
- Le juge administratif est compétent pour contester les décisions portant refus de titre de séjour, refus souvent assorti d’une mesure d’éloignement (OQTF). Maître MESSAOUD intervient devant toutes les juridictions administratives de France (Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel). Elle vous assiste tout au long de la procédure.
Le mariage et le divorce des ressortissants étrangers
- L’enquête à mariage, l’opposition à mariage et le contentieux devant le TGI
- La retranscription du mariage étranger en France
- Le divorce des ressortissants étrangers
La nationalité française
- La nationalité française par la naturalisation, la réintégration à la nationalité française, ou la qualité de conjoint de français par la déclaration
- La spécificité des ressortissant algériens/ algériennes
- Le contentieux de la nationalité devant le Tribunal administratif et devant le Tribunal judiciaire
